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Se retrouver face a votre locataire qui ne paie jamais son loyer est l’une des situations les plus graves dans notre vie d’un bailleur.

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Se retrouver face a votre locataire qui ne paie jamais son loyer est l’une des situations les plus graves dans notre vie d’un bailleur.

D’ailleurs, le risque d’impayes reste l’un des principaux problemes rencontres via les proprietaires-bailleurs.

Mais que faire si mon locataire ne paie pas son loyer ? Decouvrez dans une dossier des 5 conseils confortables.

Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges

Dans bien reglement de probleme, dans toute procedure, il va i?tre forcement preferable de ne point laisser trainer des choses. Il faudra « prendre date » le plus tot possible.

Notre locataire ne paie pas le loyer ? Notre locataire ne paie pas ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, par exemple) ne veut pas dire procedure judiciaire immediate, bien sur, car cela peut resulter d’un soucis extraordinaire et temporaire.

Mais Il semble indispensable de demander l’aide immediatement son locataire Afin de connaitre la raison de votre retard de paiement. Vous allez avoir alors une initiative plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.

Si le loyer ou des charges ne semblent pas regles rapidement apres la discussion et que vous sentez que la situation va perdurer, ne perdez aucune temps libre.

Conseil n°2 : tournez-vous vers votre assurance loyers impayes ou par la caution

Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous jouissez de la garantie Visale , montez de suite un dossier. Si non, adressez-vous a la personne qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.

Si votre locataire est beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) Afin de demander a ce que le versement de l’ APL vous soit directement adressee.

Attention : vous pourrez vous retourner, dans la plupart conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.

Conseil n°3 : resiliez le bail

Si le contrat de location fut beaucoup concu, il doit contenir une clause resolutoire indiquant que le bail est resilie automatiquement si le locataire ne paie gui?re son loyer et ses charges a toutes les echeances convenues. Car si tel n’est pas l’eventualite, vous serez oblige d’assigner votre locataire en face du tribunal d’instance.

Votre bail contient une clause resolutoire

Avant la mise en ?uvre d’une clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer via acte d’huissier. Cela dispose alors d’un delai de 2 mois pour regulariser sa situation. Si vous jouissez d’un acte de cautionnement signe via un proche du locataire, l’huissier devra egalement lui signifier un commandement de payer tel nous l’expliquons dans une video ci-dessous :

Si pas de paiement n’a ete effectue au terme de ce delai de 2 mois, la resiliation du bail est effective. Vous pouvez alors commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.

Votre bail ne contient aucune clause resolutoire

Di?s lors, assignez la locataire via l’intermediaire d’un huissier, devant le tribunal d’instance, Afin de demander la resiliation du bail et son expulsion. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, ainsi, avant cela, adresser a la locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.

Notre tribunal d’instance aime alors ca :

  • le juge va decider d’accorder des delais www.datingmentor.org/fr/badoo-review de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
  • le juge va prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .

Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a la decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Le locataire dispose alors d’un delai de 2 mois pour quitter le logement.

Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion

Si la locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre conseil que de mettre en route une procedure d’expulsion.

Important : la procedure d’expulsion devra obligatoirement etre mise en ?uvre avec un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect d’la loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !

Les expulsions paraissent interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : votre n’est pas parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez pas continuer la procedure d’expulsion.

Conseil n°5 : demandez le remboursement d’une dette constituee via des loyers impayes ou les charges impayees

Cette demarche reste trop souvent oubliee ; les gens bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si Divers locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont les moyens de rembourser leur dette. Ne partez gui?re battus d’avance et entamez une procedure concernant le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Cela est en mesure de en valoir la peine.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal via votre sujet, connectez-vous ou creez ce espace adherent Gererseul et posez vos questions en direct a les partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » et « Assistance fiscale/juridique » (service reserve a nos abonnes).

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